A) Sanctions disciplinaires fédérales :
Des procès-verbaux d'infraction sont transmis aux fédérations qui peuvent déclencher une procédure disciplinaire interne et saisir la commision nationale.
B) Mesures administratives :
- Interdiction temporaire ou définitive de participer aux competitions pour ceux qui auront utilisé
des substances interdites,
- Interdiction temporaire ou définitive d'organiser de competition pour ceux qui auront administré
des substances interdites.
C) Sanctions pénales :
L'administration, la cession, l'offre ou l'application de substances interites, sont passibles d'un emprisonnement de 5 ans ou de 70 000 ¤ d'amende.
Pour un sportif mineur : 7ans d'emprisonnement ou 140 000 ¤ d'amende.
Les fédérations et le Comité Nationel Olympique ont la possibilité de se porter partie civile.
Des procès-verbaux d'infraction sont transmis aux fédérations qui peuvent déclencher une procédure disciplinaire interne et saisir la commision nationale.
B) Mesures administratives :
- Interdiction temporaire ou définitive de participer aux competitions pour ceux qui auront utilisé
des substances interdites,
- Interdiction temporaire ou définitive d'organiser de competition pour ceux qui auront administré
des substances interdites.
C) Sanctions pénales :
L'administration, la cession, l'offre ou l'application de substances interites, sont passibles d'un emprisonnement de 5 ans ou de 70 000 ¤ d'amende.
Pour un sportif mineur : 7ans d'emprisonnement ou 140 000 ¤ d'amende.
Les fédérations et le Comité Nationel Olympique ont la possibilité de se porter partie civile.
